) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 437 et 438 situé lieudit Vignaccie.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

B A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 437 et n° 438 situé lieu-dit Vignaccie.

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

à l'article R. 432-11 du même code a été portée à la connaissance de l'étranger. 5.

311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... du chef de vol

D'autre part, les articles R. 311-1 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 431-2 et suivants du même code,

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale: • dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,

d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.

Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

il est entaché d'illégalité, le préfet ne pouvant valablement se fonder sur les dispositions de l'article R. 435-5 (3°) du même code, qui n'étaient pas en vigueur compte tenu de la date de sa majorité

En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.