fondé ; - si le tribunal venait à considérer que l'acte attaqué est illégal, elle entend solliciter le bénéfice de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le comportement des requérants est

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

[S] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

L'ordonnance sera donc réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. * L'ordonnance a été mise en délibéré au 1er août 2025.

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 43 de DFCB" cependant que ces pièces n'avaient aucunement été invoquées par la Caisse d'épargne dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Par suite, la requérante ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre l'état de l'ouvrage public et l'accident du 5 septembre 2021.

Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 43 de la commune de Villejuif ne pouvait être retenu comme terme de comparaison en raison du caractère anormal du loyer, au motif qu'elle

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

il en avait l’obligation en vertu des dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent être regardées comme étant dirigées

En ce qui concerne les motifs de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts

012,82 euros ; - de porter à la somme de 43 012,82 euros la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE WINTZENHEIM est rejetée.

43 de la du 18 février 1885.