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5 682 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

Source officielle

Page 29 sur 285

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TA

2ème chambre

DTA_2103384_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 111.a du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100967

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001146085

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6035c0290d0bef2789805535

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Considérant que, si la société Jasmin invoque les dispositions de l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle pour solliciter la forclusion de l'action intentée par Mme [J] et soutient que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7c9a9834ffd825fad1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1212JUD001189485

Admin. suprême

12 décembre 1991

12 décembre 1991

F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa53b6868ad1f98382c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9581

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306285_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 de même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32c

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

I à régler à F. X... 248, 43 €, en principal outre intérêts légaux depuis la mise en demeure ; - Condamner Sté NOUVELLES BERGES DU LEZ S. C. I à régler à F.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

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CA

4ème Chambre Section 3

5fdc85f14b096da9536851d0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

A..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2018

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TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5270b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603559efdbfbfe82511195cc

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678750b5892c83ef59be5a1f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e8

Appel

27 février 2009

27 février 2009

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

Source officielle