AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200989
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin
Source officiellePage 29 sur 285
2ème chambre
DTA_2103384_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 111.a du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle