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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202157
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202159
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202160
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202161
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202162
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202163
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202164
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202165
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202167
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202168
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202169
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant
Source officiellecr
613725edcd580146774219c4
27 novembre 2001
27 novembre 2001
moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 42, 43 et 53 de la loi 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
débouté la société Caixa Geral de Depositos de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société Transports [O] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du décès aux termes de l'article 921 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A et constituent une faute grave au sens des dispositions précitées de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201674_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré d'un montant total de 112 537 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292
13 juillet 1995
13 juillet 1995
Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100645
20 octobre 2021
20 octobre 2021
la banque, et non à 42 000 euros comme l'a retenu le premier juge et comme le font valoir les cautions.
Source officiellePage 29 sur 591