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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03215
23 mai 2007
23 mai 2007
articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haroun X... coupable de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01013
27 février 2013
27 février 2013
octobre 1958, Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-2, 111-4 et 121-3 du code pénal, 414 du code des douanes, 131, 427,
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée et des Notes Explicatives
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00116_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f94c
6 mai 1996
6 mai 1996
pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche
Source officiellecomm
613721f8cd580146773f9280
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 64 du Code des Douanes ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration douanière,
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef17
3 avril 1997
3 avril 1997
342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdd3
22 février 1996
22 février 1996
94 et 95 du Code de commerce, des articles 95 et suivants, et 426 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 ayant abrogé le 2 de l'article 369 de ce Code et de l'article 593 du
Source officiellecr
6137263ecd580146774240b3
16 novembre 2005
16 novembre 2005
314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Marc X... coupable
Source officielle8ème chambre
6710aa57be64d7e510244ff2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la demande de radiation fondée l'article 89 du Code des Douanes de l'Union La société [T] fait d'abord valoir que le privilège du Trésor, régi par les articles 379 et 379 bis du Code des douanes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01933
12 septembre 2018
12 septembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles Préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf11
12 novembre 1990
12 novembre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382. 7 du Code des douanes, défaut de motifs
Source officiellecr
613725eecd58014677421a50
3 mai 2001
3 mai 2001
411 2h) du Code des douanes, 18 du règlement 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, 89 et 91 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1da
3 décembre 1984
3 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba60
30 octobre 1978
30 octobre 1978
399, 406, 407, 414, 423-2° ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf7a
3 février 1992
3 février 1992
, s'analyse en une importation en contrebande et sans déclaration de marchandises fortement taxées, infraction prévue par les articles 417 et 425 du Code des douanes et réprimée par l'article 414 du même
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02535_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b993
10 octobre 2001
10 octobre 2001
, 29 octobre 1999) d'avoir été rendu en violation des articles 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile en ce que les mentions de l'arrêt énonce le nom de deux magistrats
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e084
22 avril 1970
22 avril 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb99
4 octobre 1993
4 octobre 1993
65 A du Code des douanes, 399, 407, 426. 4° et 414 dudit Code, du règlement communautaire CEE n° 1010 / 86 du 25 mars 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officiellePage 29 sur 281