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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301075_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
faire l'objet d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors la division foncière était un lotissement au sens de l'article L. 442-10 du même code notamment du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301076_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
faire l'objet d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors la division foncière était un lotissement au sens de l'article L. 442-10 du même code notamment du
Source officielle1ère chambre
DTA_2506515_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405002_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de santé, d'autre part, quant à la disponibilité des soins au Maroc ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'y autorisent les dispositions précitées de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106989_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet avait rendu un avis conforme favorable à la délivrance du permis de construire ; - il est
Source officielle2ème chambre
DTA_2201312_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300190_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, dans un délai d'un mois à compter de la
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que
Source officielle2ème chambre
DTA_2009587_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
pour les demandes de permis d'aménager. " L'article R. 423-19 de ce code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03597_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officiellePage 29 sur 588