de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.

En ce qui concerne la validité de de la résiliation : S’agissant de la régularité de la résiliation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-18 du Code de la Construction et de l’Habitation

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

    Dans son arrêt du 6 mai 2002, la Cour de cassation se prononça comme suit   : «   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Enfin, les dispositions des article L 533-4 L 321-2 du code monétaire et financier invoquées par la commune ne sont pas applicables au prêt litigieux qui, comme il est établi ci-dessus, ne constitue pas

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

423 euros. 2.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales