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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105385_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104988_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant E des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, E des personnes morales de droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202492_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2401121_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En revanche, aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505412_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304533_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505458_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, ce qui l'a privée du droit à être assistée et exactement informée, et n'a pas fait l'objet d'une notification écrite, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303603_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, ce qui l’a privée du droit à être assistée et de livrer ses explications, et n’a pas fait
Source officiellePage 29 sur 832