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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1017JUD005956416
17 octobre 2023
Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article 245). Le code de procédure pénale 41 .
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Cabinet C
66d00eb8990a8354187abad9
22 août 2024
il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC007763301
28 octobre 2004
Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.
15e chambre
5fca678ce9b99050f05809c9
28 octobre 2020
L'article L. 3111-2 du code du travail dispose en en son alinéa 2 que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417
31 mars 2020
Étaient visés par la plainte les articles 417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du
cr
6137256ccd5801467741d9ab
20 mars 1995
de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Pôle 4 - Chambre 2
61628ccf293034a8c342f6ed
3 juillet 2013
Prétentions et Moyens des parties Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
R. 421-1 du code de justice administrative pour en demander l’annulation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
La procédure en cause 33.La décision attaquée a retenu : ' que l'AVA, le GPNVA et le CIVA avaient enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce en mettant en
1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Pôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
Sur la validité procédurale de la demande formée par voie d'assignation La société SODIE soutient qu'en application des articles 68 du code de procédure civile, R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
« [27] ») d'autre part, dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles L.420-1, L.420-2 du code de commerce
Pôle 4 - Chambre 5
6629f368dc6faf00095888f3
24 avril 2024
1147 ancien (devenu l'article 1231-1) du code civil pour la société Granito et son assureur, et sur le fondement de l'article 1382 ancien (devenu l'article 1240) du code civil pour la société C2A architectes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD004003208
10 octobre 2013
Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même « Le représentant ne peut pas
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD005845900
27 juin 2006
Le 10 avril 2003, la chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement), de communiquer au gouvernement défendeur les griefs des requérants Yeşilgöz et Firik tirés