Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100908
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304580_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dès lors, l'affichage du permis de construire n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, le délai de recours prévu par les dispositions précitées de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d614
14 décembre 1999
14 décembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 131-38, 131-39, 222-19 alinéa 1er, 222-21, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105863_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd690
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 3121-46 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, impose à l'employeur d'organiser chaque année un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00789
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535340
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56abcdc6046d47a09fdc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209177_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
Source officiellePage 29 sur 71