Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. " Aux termes de l'article L. 425-4 de ce code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, assorti d’une astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2022 : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 1331-13 du code de la santé publique ; - il méconnaît les articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-23 du code l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
U11, peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et que le projet est conforme aux prescriptions de l'article U12 s'agissant de la superficie du
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300452
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 422-21, R. 422-63, 15° et R. 422-64, 3° du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu' en jugeant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007465_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Si la société requérante soutient que l'arrêté attaqué est fondé sur nouveau motif, tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme en vertu duquel une autorisation complémentaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
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