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4 923 résultats pour « Article 422-151 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106058_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106068_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106069_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407700_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106672_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107060_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107065_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909135_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

D'une part, il résulte des articles L. 421-6 et L. 151-11 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative est tenue d'examiner les projets de construction au regard des dispositions législatives et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2507155_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

les dispositions de l’article L. 412-5 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104057_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

R. 421-14 du code de l'urbanisme précité.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402841_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110998_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Et aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201862_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée qui lui a été notifiée au-delà du délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour procéder au retrait d'une autorisation individuelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407762_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

s’agissant de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d73c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

80, 81, 86, 151, 153, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

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TA

1ère chambre

DTA_2001135_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le maire de Calvi a donc consulté le préfet de la Haute-Corse, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du même code, lequel a émis un avis conforme défavorable le 27 décembre 2019 au motif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402603_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

Source officielle

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