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11 937 résultats pour « Article 421-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2309777_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article L. 423-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03887_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204390_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Pour refuser la déclaration préalable, le maire de Heiligenberg a opposé à la société TDF les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, celles de l'article D. 161-15 du code rural et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904349_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523455_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (…), sans que lui soit opposable la situation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302037_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504668_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a jamais été informé des droits prescrits par ces articles alors que le préfet était informé d

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204562_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004837_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204811_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302576_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607144_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-6 dudit code : « (...)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200945_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01378_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02726_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions des articles L. 423-18, L. 423-23, L. 425-6 et L. 425-9 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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