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1 630 résultats pour « Article 414-48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

65a8d760e12c85000874b0f0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21974_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L. 411-1 du code de l'environnement les requérantes. 13.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7ddcdc6046d47a487a7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747d

Appel

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2fd1bc2605de4b4cc6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[F] au paiement d'une somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7165

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné M.et Mme [G] à verser à Mme [K] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront partagés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Regnerc/République tchèque

ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD003528911

Admin. suprême

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a49

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eaba

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbc0

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Source officielle