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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1565bbe450008b2d0ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin aux termes de l’article 302 septies B du même code : « (…) II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101353_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100415
9 avril 2014
9 avril 2014
1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202492_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2022 à 12h00.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 20. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans ces conditions, le préfet ne saurait être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil, et le moyen doit être écarté, sans que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 16 août 2023, l'association Centre de santé Rennes Alliance Vision a présenté des pièces non anonymisées sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00123_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle1ère Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
412-1 du code de la construction et de l'habitation, ni un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités
Source officielleService des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403018_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 29 sur 114