L'article L. 4137-4 du même code prévoit que " le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137

Sur la loi applicable À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L.411-35 du code rural et de' la pêche maritime ; la qualité de descendant de M.

L. 411-53 du code rural.

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une enquête publique du 15 septembre 1993 au 14 octobre 1993 inclus, son responsable ne pouvait ignorer qu'en procédant comme il l'a fait le 15 octobre 1993 (soit le

[H] le 27 mars 2017 par la SELARL AveXpert, société d'huissiers de Justice associés à [Localité 6] sur le fondement de l'article L.411-46 du code rural pour le 1er octobre 2018 et portant sur la parcelle

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 434 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

L 411- 64 du code rural.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance