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10 791 résultats pour « Article 413-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02317_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 4135-2 de ce code : « La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccbb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8af5bbe450008b2cccc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2dd

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

L. 441-3, R. 411-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398b

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a1f9cdc6046d479b0345

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005392_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision () du ministre

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [O] la somme de 6000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110908

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e707d408f8d4c23c1f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300980

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime permet expressément pour les cultures viticoles de fixer le prix du bail en nature ou partie en espèces et que l'antépénultième alinéa de l'article L. 411

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7853a8121050008662f2e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caec

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400721_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516117_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il soutient que : - il résulte de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que de l’ordonnance de référé du 3 octobre 2024 que le concours de la force publique n’est pas accordé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a7a5ae27812390df0d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne solidairement M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'article R. 410-10 du même code prévoit que " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

Source officielle