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12 266 résultats pour « Article 413-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01518_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203577_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402991_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code […] ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203798_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Et selon son article R. 4137-28 : " Les arrêts sont comptés en jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202134_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle Moyens des parties 12- Se fondant sur les dispositions de l'article L.411-1 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02758_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément à l'article R. 4125-1 du code de la défense, M. A B a formé contre cette décision un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 12 octobre 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303230_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L. 413-1 dudit code prévoit que : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00998_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe207cdc6046d475e2b98

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390b7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence, statuant à nouveau : Vu le bail, vu l'article 1347 du code civil Vu l'article L. 411-30 du code rural Débouter le GFA de [Localité 27] de l'entier de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201635

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505205_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

12 et 16, et des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; les effarouchements renforcés autorisés par l’arrêté du 4 mai 2023, qui encadre et limite cette atteinte dérogatoire à l’ours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68b

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L. 411-53 du code rural.

Source officielle