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1 070 résultats pour « Article 411-85 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00549_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, figurant au titre II du Livre 1er de la quatrième partie de ce code : « L'employeur prend les mesures

Source officielle

Page 29 sur 54

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

instance de Lille après le prononcé du jugement ne valent pas acquiescement à cette décision au sens de l'article 410 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208869_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222019_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par une mesure d'instruction prise en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le tribunal a demandé, le 28 septembre 2023, à l'Observatoire de Paris de lui communiquer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1910742_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

étrangers à tout harcèlement ;que l'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que l'article L. 4121-1 du même code prévoit que l'employeur prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. " Aux termes de l'article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. "

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbaccdc6046d472fdfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au visa de l’article 418 du code de procédure civile, ils soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire ne leur est pas opposable, la décision ordonnant l’expertise n’ayant pas été signifiée à la société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 122-17 du code de l'environnement au regard des dispositions de l'article L. 122-4 de ce code, en tant qu'il ne soumet pas les arrêtés-cadres pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cc

Appel

10 février 2015

10 février 2015

L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca827202006593453d446

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement est entaché d'une nullité afférente à la violation d'une liberté fondamentale, les dispositions article L.1235-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e99

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il y a lieu de rappeler que l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale qui invoque l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance-maladie, qui sont confiés à des organismes régis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300736_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

intérêts de retard y afférents mis à sa charge au titre des années 2015 et 2017, de sorte qu’en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle n’est pas fondée à en demander

Source officielle