Codes de loi français

Article 26

II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1er à 10, 12, 15, 17, 19 et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Article R3821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 30

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à l'exception des articles R. 3115-16, R. 3115-17, R. 3115-20-1 et R. 3115-

Article 42

-Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 52

Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article 39

Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 article 30

Article 46

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5

Article L695-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles

Article L5211-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 58

I. − Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe

Article 230-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 35

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application

Article 231-38

IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de

Article 2

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 47

Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article D. 331-41 (3°) doivent être conformes à la convention type

Article 4

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R

Article D1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Les articles D. 1432-28 et D. 1432-29, les quatre premiers alinéas de l'article D. 1432-31, les articles D. 1432-32 à D. 1432-35, D. 1432-37, D. 1432-39, D. 1432-41, les deux derniers alinéas de l'article D. 1432-42, les articles D. 1432-43 et D. 1432

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 8 III.

Article 41 tervicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et

Article 41 tervicies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et