; Considérant, en premier lieu, que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi par l'Autorité de la concurrence conformément aux prévisions de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, a donné

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

    SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 68.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

Elle réclame enfin une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

L’intéressée n’a pas exercé de recours contre les ordonnances de saisie, comme le lui permettaient les articles 127, 356 et 357 du CPP (paragraphe 30 ci-dessus), alors qu’elle a eu connaissance des saisies

Roumanie [Comité], n o 45060, §§   41-48, 30   octobre   2018). 43.     Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. II.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

784 du code de procédure civile; que sa demande sera donc rejetée; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Elle invoque les articles 6, 8 et   13 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et   autres c.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui