suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.

C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.

L’article L. 911-1 du même code dispose : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

l'appelant, qui invoque l'application de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code, doit établir l'existence d'une faute lourde ; que cette dernière est

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

-40/3 ; n° CS2025-04-41/3 ; n° CS2025-04-42/3 et n° CS2025-04-43/3 du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMEAG) portant sur l’approbation des budgets primitifs

X... ; 3- et, à titre subsidiaire, réforme le jugement attaqué en tant qu'il a fait une évaluation excessive de l'indemnité due à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

Aux termes des dispositions de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitat : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du

, à l'exclusion de sa quote-part de l'indemnité pour perte de jouissance ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts, "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social " Le Littoral " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [JX], [V] [JX], [YU] [N], [X] [N] et [I] [JX], la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.