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12 611 résultats pour « Article 41-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1905381_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 29 sur 631

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L 1234-1 et L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206038_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504460_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

A soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 41 de la Chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01228

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d55

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

L'Epic se fonde en particulier sur l'article L 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, 'sous réserve

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742283e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Christiane A... à la somme de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Grèce , n o 20503/20, § 41, 3   décembre 2024). 22.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300441_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00515_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1166409-1215011

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

les griefs tirés de l’article 13.

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc326e633183e2ee17a88

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité au titre de l'incendie : Aux termes de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d54

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

L'Epic se fonde en particulier sur l'article L 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, 'sous réserve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00695

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat type annexé au règlement intérieur confédéral (article 41).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61635dee683f470e3416dc7c

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

compter du 20 octobre 2004, date de la énième mise en demeure, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253506

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention " ; que l'article 41 de la même convention stipule que : " Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602140_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

en France ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle