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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff4c8cdc6046d4789bc3f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Page 29 sur 120

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TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcad

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement dont appel en qu'il a rejeté ses demandes et l'a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article UE 3.2 du même plan ; - il méconnaît les articles UE 3.1.1 de ce plan et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UE 4.5 du plan local d'urbanisme de la commune de Clichy-la-Garenne

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6de44bf0d1935aef93c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507680_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

En annexe de ce rapport ont été joints les avis de l'expert sur les projets de décompte final du lot 2 (annexe 4.1), des lots 3, 4 et 5 (annexe 4.2), du lot 7 (annexe 4.3), du lot 8 (annexe 4.4) et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509550_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b575

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - et d'autre part, à condamner M.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e0418d74e929a9d8fd4cdb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

d'appel, la société Axa avait soutenu qu'en application de l'article 4.10 du contrat d'assurance, toutes les responsabilités incombant à l'assuré en application des articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510055_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

S'il résulte de ce qui vient d'être exposé que France Travail a régulièrement suivi la procédure prévue par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, elle ne pouvait écarter son offre comme

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221738_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

4 du règlement UE n° 604/2013 ; - Il méconnaît l'article 3 et l'article 4.2 du règlement UE n° 604/2013 ; - Il viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310630

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592465

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306653_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106509_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Cependant, en application de l'article L. 1131-1 du code du travail, les articles L. 1132-1 et suivants du même code, relatifs au principe de discrimination, s'appliquent seulement " aux employeurs de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200406

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

4.7 des conditions générales du contrat d'assurance litigieux, reprenant l'exclusion légale de garantie prévue par l'article L. 121-8 du code des assurances, stipule que « Les exclusions

Source officielle