1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du

L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a estimé, par une interprétation que les termes

mentionnait bien le délai de recours, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

4 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 512-15 du Code de l'environnement, et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, et a caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a

L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-9, alinéa 1er, du code du travail : 5.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dès

de dix ans d'emprisonnement en retenant la circonstance de récidive légale ; "alors que, les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du code pénal qui, d'une part, fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

; que selon l'article L. 3121-5 devenu l'article L. 3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

111-3 et 111-4 du Code pénal, 4, 54, 60, 66-2 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 6 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant