En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

Claude X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

32 du même décret : " Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. " Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

D'autre part, l'article 39 du même code prévoit : " 1.

B... lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Il résulte des dispositions précitées du e. du 5 de l'article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale s'est fondée sur les articles 39-1 et 57 du code général des impôts pour réintégrer des charges qu'elle

ASSUJETTIS EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 218 BIS DU MEME CODE, A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ILS DETIENNENT DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART

F... pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.