Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

LOGIREP, aux entiers dépens de première instance et d'appel au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile » (sic).

Enfin, aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le motif de licenciement fondé sur les mauvais résultats de l'intéressé sur l'opération Record du dernier trimestre

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

En second lieu, aux termes de l'article 6 ter A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération

l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

moyen de cassation invoqué par le demandeur et sur le premier moyen de cassation proposé en sa faveur et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

Sur les demandes principales en paiement : Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1231-1 du code

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.