En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

B sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 6. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

CONDAMNER la même aux entiers dépens' ' et ce, en invoquant notamment': - le lieu de matérialisation du dommage comme étant la France, au regard de l'article 7'§'2 du règlement Bruxelles I bis, puisque

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Il soutient que : - en application du 1 et du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, l'opération dans son ensemble devait être comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2014 ; - la convention

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Sur ce point, la proposition de rectification reproduit intégralement la base légale de la rectification, à savoir les dispositions du 1 de l'article 38 du code général des impôts et du 1 de l'article