CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

36 471 résultats pour « Article 37-8 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2300367_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302804_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601508_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601509_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202143_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309498_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414884_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502395_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511229_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600071_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989642

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411209_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605261_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 761- 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ou, le cas échéant, de leur verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06698_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605832_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302581_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 29 sur 1824

← PrécédentSuivant →