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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc319cf451bb7cd92929b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64e
30 mai 2013
30 mai 2013
delà de la durée légale hebdomadaire fixé par l'article L 3121-10 du même code ( soit 35 heures qui correspond à la durée contractuelle en l'espèce) ou de la durée considérée comme équivalente ( ce qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC003665105
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Selon eux, l’article 337 § 2 du code de procédure civile interdit l’envoi des conclusions d’appel directement à la juridiction d’appel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973dad
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203612_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a5254d
16 avril 2024
16 avril 2024
La charge de la preuve incombe donc à l'entreprise, et non pas à l'Urssaf comme le prétend la société [4] dans ses écritures.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10248
4 mars 2020
4 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le I de l'article 35 du même code dispose que : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035ed1d76a69b5306add05b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a78d
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.
Source officielleService des référés
697b432ecdc6046d471815ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Batigère Nord-Est concernant le bail immobilier conclu entre les parties le 18 octobre 1982, les comptes entre les parties en application de l'article 1722 du code civil, les indemnités fondées sur l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01007
4 avril 2012
4 avril 2012
du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11009
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officiellePage 29 sur 984