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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
17 avril 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielle10e Chambre
6162c5151e6e05567349089e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Dire et juger que les dépens et la somme éventuellement allouée au titre de l'article 700 sont à la charge du Trésor Public par application des articles 800 ' 1, R.91 et R. 92, 15° du code de procédure
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242081
10 novembre 2006
10 novembre 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883
19 octobre 2016
19 octobre 2016
et L 1222-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 15 avril 2022, l'intimé en ces termes demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les dispositions des articles 1346, 2306 et 2288 du Code
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd842f77035fb0bf7f10
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [W] a reconnu devoir à Mme [C] [U] la somme de 35 000 euros (pièces n° 12 à 15 de l'appelante). La rédaction par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201979_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-35 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022810885
30 juillet 2010
30 juillet 2010
par la directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d934
29 mars 1965
29 mars 1965
LE SENS DE "REPARER" ET EN APPLIQUANT NON LES REGLES DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, MAIS CELLES RELATIVES A LA REPARATION D'UN DOMMAGE EPROUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, QUE LA
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
24 mars 2016
L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC006344709
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 40.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
elle a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de chaque facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande
Source officielleChambre 1-9
627df7110d41e0057d43e167
12 mai 2022
12 mai 2022
demandé l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielle2ème Chambre
6960f1c7cdc6046d47bd79f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a0cd2c2cdc6046d473ca8d1
18 mai 2026
18 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137250acd5801467741a74c
13 septembre 2007
13 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC002003309
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27 § 1 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés n° 35-2025-09-09-00001 et n° 35-2025-09-08-00003 à n° 35-2025-09-08-00006 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 autorisant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 29 sur 1045