du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent, pas plus d'ailleurs que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet

35 du code général des impôts. 12.

450 du code de procédure civile

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

-la caisse considère que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale impose une automaticité de l'indu en cas d'irrégularité de facturation, alors que selon l'article 9 de la convention nationale

13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.

CONDAMNER la société [R] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 21] une somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

C pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel