, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

Ils font valoir que : - Mme C a formulé une nouvelle demande d'asile ; - l'Etat français a l'obligation de les loger en application des dispositions de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale

L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 295, 304, alinéa 3, 379, 380, 435, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, des articles 121-3, alinéa 1er, 221-1, 311-1, 311-3, 322-6 du Code pénal, des

éventuellement tirer les époux [J] de l'opération garantie, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.

[Z], dans ses dernières écritures en date du 3 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil et L. 341-1 du code de la sécurité sociale, de': -réformer les chefs de jugement

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

un hébergement d'urgence en application des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".