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19 644 résultats pour « Article 33-2-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101046

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L. 312-33 du code de la consommation ; Mais attendu que, dès lors que la sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-10 du code de la consommation est la déchéance

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214758_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306278_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca53347

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1104 du code civil et L 311-1 et suivants du code de la consommation, à payer 33 567,32 euros et les intérêts conventionnels à compter du 6 décembre 2023.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207269_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304362_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d65c25a97f0381f4d1c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L 5213-5 du code du travail, 2.300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions des articles L 3121-2 et L3121-33 du code du travail relatives au temps de pause, ces sommes étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210541

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

4 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506802_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601853_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 33 150 ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT

Source officielle

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