caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

Il est constant que, comme rappelé au point 2 de la présente ordonnance, M.

en application de l’article 1353 alinéa 2 du Code Civil, M.

X..., à défaut d'avenant écrit mentionnant le passage de 43, 33 heures hebdomadaires à 91 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que selon

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