un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure

Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 2 en ce qui concerne les disparus dans les deux affaires.

jugé mensonger, ainsi que la « famille [R] », non le journal Ouest-France, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 29 de la loi du 29

violé, par refus d'application, les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et, par fausse application, l'article R. 516-1 du même Code ; 2 / que la partie défenderesse qui a contribué activement

pour Bernard D... pris de la violation des articles 60 et 154 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de

Ils font valoir que cette prime ne doit pas être considérée comme une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

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.. et pris de la violation des articles 80, 81, 170 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé la nullité

violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Enoncé des moyens 7.

Il soutient que les moyens invoqués par Mme A B ne sont pas fondés.

renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes clairs et précis du litige ; qu'en

Par jugement du 20 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire a : - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'association [4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure

et ce sur le fondement de l'article 33-6 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article 276-3 du code civil

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Axa France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative