AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200076
13 janvier 2022
13 janvier 2022
moyen Vu les articles R. 322-31 du code de procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile : 13.
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4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185791
3 octobre 2003
3 octobre 2003
X à verser à l'école polytechnique une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation avait été omise dans le dispositif de l'arrêt ; que,
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