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10 485 résultats pour « Article 323-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

moyen Vu les articles R. 322-31 du code de procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile : 13.

Source officielle

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185791

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

X à verser à l'école polytechnique une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation avait été omise dans le dispositif de l'arrêt ; que,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844d9

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844e5

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00730

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 324-11-1 du code du travail dispose que " (...).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101756_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a435

Appel

21 février 2008

21 février 2008

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d7a1

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, faits commis les 16 et 17 août 1991 ; "alors, d'une part, que l'article 435 du Code pénal punit la dégradation volontaire d'un bien mobilier ou immobilier

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb842

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 16

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102262_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766452

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 622-28 du code du commerce ; - juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffb

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Code Général des Impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302645_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035152a5524d04139975139

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

créance confondues, avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis par les dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail - statuer ce que de droit sur les dépens

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211758

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié ; Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00144

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

mai précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu que la cassation à intervenir rend sans objet ce moyen en ce qu'il critique la mise hors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0e92a57405de3317f4

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Source officielle