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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
68e0436874e929a9d8fd68c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l’orientation de la procédure Sur la vente amiable Aux termes de l’article R. 322-17 du code des procédures civiles d’exécution, la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e42
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.
Source officielleSI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal
Source officielle1ère chambre
DTA_2100639_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellesoc
613723c0cd5801467740db58
19 décembre 2001
19 décembre 2001
L. 323-7, L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces trois textes que la durée du préavis est doublée dans la limite de trois mois pour les bénéficiaires
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003013396
2 février 1999
2 février 1999
7 septembre 1995 par F.F. contre Italie et enregistrée le 7 février 1996 sous le n° de dossier 30133/96 ; Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L 322-4-7, L 322-4-8 et suivants du code du travail ( ancien) relatives aux contrats emploisolidarité, que ce dispositif avait pour objectif de faciliter l'insertion des personnes rencontrant des difficultés
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures d'exécution et que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.322-30 à R.322-38 du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
pour Serge X..., pris de la violation des articles 121-7, 432-15 et suivants du nouveau Code pénal, 441-1 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant
Source officielleJEX
653b596a502b828318c4e490
26 octobre 2023
26 octobre 2023
civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».
Source officielleChambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007c/Monsieur Z
6253cad6bd3db21cbdd8c407
30 septembre 2008
30 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par l'article
Source officiellePage 29 sur 643