S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

[N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté la société Archi Consult de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

71 du code de procédure civile, et non une demande au sens de l'article 53 du même code, et que les moyens nouveaux présentés en cause d'appel sont recevables en vertu de l'article 563 du même code.

* 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

    La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

1315 du code civil.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail auxquels renvoie l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

l'article 699 du code de procédure civile.

[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte

chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323-8 du code pénal.

L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.

à l'employeur de prouver que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement comme le fait

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 en

Article 3 : La commune de Heuringhem versera une somme de 2 000 euros à l'EARL Bridault Chevalier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] et Mme [U] [N] une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.