2224 du code civil ou 110-4 du code de commerce mais relevaient de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-4 du code de

de la loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 20.000F d'amende, a reçu EL Z...

l'article 1147 du Code Civil.

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

/08/2023, 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593, du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré que François D. a commis, sur le fondement des articles 29 et 32

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Dans ses conclusions établies le 29 octobre 2025, la CPAM de l'Artois demande l'infirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions, invoquant les articles L 111-2-1, R 322-10 et

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