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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils en déduisent donc que l'article 11 est réputé non écrit.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre
Source officielleAttributions PP
697b06a8cdc6046d4711d385
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officiellePPP Contentieux général
6631324919f939ca6242c05f
19 avril 2024
19 avril 2024
et L. 327-3 du code de la route et L. 121-1 du code des assurances, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer irrecevables les pièces produites par Monsieur [N] [G] qui ne lui ont
Source officiellecr
61372652cd58014677424a95
2 mars 2004
2 mars 2004
L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément aux articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation, à défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation et couvrent l'intégralité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00479
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 324-10 (recodifié dans les articles L. 8221-3 et L. 8221-5) et L. 324-11-1 (recodifié dans les articles L. 8223-1 et L. 8223-2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant
Source officielleExpropriations
68701746b8daa57c7f6739b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c520b6
10 juin 1993
10 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d5fcf40727a0043be6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01669
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X..., la cour d'appel a, dès lors, violé les articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10
Source officielleJEX
653b596a502b828318c4e490
26 octobre 2023
26 octobre 2023
civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [G] et la SARL [Adresse 11] [Localité 13] à verser à Monsieur [X] [V] la somme de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER
Source officielleSI
678ebaaabfd75b73b3e43de1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le rôle du juge de l’exécution : Il est rappelé que l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a6d
1 décembre 1998
1 décembre 1998
décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du
Source officiellePage 29 sur 579