L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

312 du code pénal. 5.

Composition La composition des sections des assurances sociales est fixée par les articles L. 145-6 et suivants et R. 145-4 et suivants   du Code de la Sécurité sociale.

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

    Sur le même fondement, la société requérante invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Si aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

    Selon l’article 82   §   1 du CPP, quand une contestation relative à la propriété des biens saisis comme preuves doit être tranchée par les juridictions civiles ou commerciales,

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux seuls scellés fermés, et que, d'autre part, en application de l'article L.

que moral (article 47).

que moral (article 47).

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

Le tribunal ne les a pas jugés crédibles, d’autant plus qu’ils n’avaient introduit cette affirmation qu’au stade de l’appel (article 452 § 2 du code de procédure pénale).