4° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique ; 5° Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

L. 321-16 ou L. 321-30.

Article L2331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est réparti entre les communes sur

Article 531-1

—

I. - Dans le cadre de l'examen, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la demande d’agrément pour le service mentionné au 9° de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier et préalablement à la délivrance de l’agrément, l’AMF

Article L940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 77

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L.

Article L321-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

opérations d'aménagement nécessaires au développement territorial et la reconstruction de Mayotte, dont il a vocation à assurer la réalisation ou la coordination ; 3° Elabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles

Article 10

—

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 10

—

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 10

—

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 10

—

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 321-7

—

Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 321-6.

Article 10

—

.* 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 5

—

. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 4° Quatre personnalités qualifiées :

Article R321-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat conseiller et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat, conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67

Article 13

—

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant

Article R272-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 272-88 et D. 272-89.

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 Art. 1

Article D5132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code du travail

troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88

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