L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. à l'indemniser de ses préjudices sur le fondement de l'article L.1142-20 du code de la santé publique, comme suit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 538,30 euros au titre des frais

[F] [J], ce dernier sera déclaré irrecevable en ce chef de demande. 2- Sur la demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale': Aux termes de l'article L.'1132-1 du code du travail

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin

Y... sera indemnisé à hauteur de 1 453, 91 euros, - en tout état de cause de condamner M. X... à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

59 et 75 du code de commerce local, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 74 du code de commerce local précise que l'indemnité annuelle de non-concurrence est « égale à la moitié

[D] [Z] à payer à la société LCL Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 321-1 du code du sport, qui est actionnée lorsqu’ils sont auteurs.

MOTIFS DE LA DECISION 1. sur le déplafonnement du loyer : Attendu que le renouvellement de bail litigieux est intervenu le 24 juin 1996 et est donc soumis aux dispositions de l'article 23-6 du décret du

L'Urssaf oppose qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour être qualifiés comme tels les frais professionnels doivent avoir un caractère exceptionnel, être exposés dans l'intérêt

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[D] [F], demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1231-1 du code civil anciennement 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil anciennement 1382 du code civil

Réponse de la cour: Selon l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Les articles L.1142-1, L.1142-2-1 et L.1245-5 du code du travail énoncent que nul ne peut prendre en considération le sexe en matière de rémunération, de qualification, de classification, et de promotion