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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
24 février 2014
L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b2
1 juin 2015
1 juin 2015
Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L. 321-6 du code de la route.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721810228a02057de6738f
3 mai 2022
3 mai 2022
M. à l'indemniser de ses préjudices sur le fondement de l'article L.1142-20 du code de la santé publique, comme suit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 538,30 euros au titre des frais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
-2 du code général des collectivités territoriales ; en vertu de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, le département est compétent pour promouvoir la solidarité des territoires
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a13780
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
61372401cd58014677411058
6 mars 2003
6 mars 2003
dans la vocation de ces établissements comme le précise la réglementation applicable en la matière (articles 1 du décret n° 53-271 du 28 mars 1953, 32 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et le décret
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300965_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aujourd'hui par l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f975
10 juillet 2012
10 juillet 2012
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce167
3 octobre 2017
3 octobre 2017
L 4614-12 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208
12 avril 2012
12 avril 2012
Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60347d3ffa7afd6b175761c4
30 novembre 2016
30 novembre 2016
civil - 5400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002
6253cc49bd3db21cbdd8fb01
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Francis X... étant débouté de l'intégralité de ses demandes, qu'il soit condamné à lui verser 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb50d33109fd079acd19
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1be
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.3261-3 du code du travail cité n'est pas applicable aux indemnités kilométriques.
Source officiellePage 29 sur 78