entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code

ET Y... ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [K] [S] : En application de l'article 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire de Mme [K] [S], occupante

[C], demande à la cour, au visa des articles L.1222-1, L.1132-1 et suivants et L.3221-4 du Code du travail de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de BOBIGNY du 6 juillet 2009, en toutes

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

50 34 16 50 TOTAL ANNEE 318,50 531 323 208 43 304 Montant ou équivalence en euros 4. 452,32 4. 515,20 3. 488,16 480,74 3. 398 En conséquence, au titre de l'année 2004

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu le code

en zone bleue : « En application de l’article L. 322-4-1 et R.322-6-4 du code forestier, toute opération nouvelle d’aménagement comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

Par ailleurs, le dépassement de forfait concerné n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 3251-2 du code du travail qui vise en matière de compensation possible notamment la

Dispensées de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.