par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

1-5 de son contrat de travail, - que cette stipulation est contraire aux dispositions des articles L 3141-13 et L 3141-19 du code du travail, comme à l'article 21.3 de la convention collective nationale

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

[E] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure en appel et aux dépens.

111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.

Cette demande quoique nouvelle en appel est donc recevable conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamné la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

l'article 699 du code de procédure civile.

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

L 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en vertu de l'article 322-1 du code pénal, qui réprime le délit de destruction volontaire d'objet mobilier ou de bien immobilier, seuls les dommages

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.