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janvier 2019, Vu l'arrêté en date du 18 février 2019 de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, maintenant la mesure de soins psychiatriques au titre de l'article L 3213-1 du code de la santé publique,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

ne mettaient pas en péril la pérennité de l'Association et rendaient nécessaire la restructuration de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 L. 321-1 ancien du Code du travail.

122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de

L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement "constitue

au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer

qu’il méconnait l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les articles L.711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12

articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits

Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des

X... soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000) ne comporte pas la mention des noms des juges qui ont délibéré, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code

moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé par Roger X... et pris de la violation des articles 323, 378 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

L'article L. 313-1 du même code dispose que pour avoir droit aux prestations prévues par l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

1728 du code civil d'user de la chose louée en bon père de famille n'est pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

31 du code de procédure civile, L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, et L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle

, Vu les articles 328 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre liminaire * Pendre acte de l'intervention volontaire de MJC2A, en la personne de Maître [L], en

3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles R. 321-1 et R. 321-3 du