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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret
Source officiellesoc
61372688cd580146774264fe
7 novembre 2007
7 novembre 2007
L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'à supposer que la lettre de licenciement ait invoqué une réorganisation justifiée par la perte d'un client, laquelle ne constitue pas en elle-même
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
» L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3ff8d6ea26f688da94f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures notifiées le 06 juin 2024 les sociétés BLACK PEPPER et MANSAILING demandent à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile de
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/Maître Jean-François Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ea
22 juillet 2008
22 juillet 2008
L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405aa6
12 mai 1998
12 mai 1998
X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il est soutenu que : - la créance est atteinte par la prescription biennale en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653
26 juin 2007
26 juin 2007
; que l'incrimination prévue par l'article 432-15 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est plus large que celle de l'article 169 ancien du même code qui incriminait
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3ff
4 avril 1995
4 avril 1995
légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, il n'appartient pas au juge du contrat de travail d'apprécier les décisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300253
11 mars 2021
11 mars 2021
11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201305
17 septembre 2015
17 septembre 2015
du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407e67
23 juin 1999
23 juin 1999
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Wiggins France, dont le siège est .
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313769_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu : - la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 ; - le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
-que si l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale permet la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce texte est indissociable de l'article 146 du
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8cf
30 octobre 2001
30 octobre 2001
X... une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8d0
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 122-14-4 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 5° La décision du directeur départemental
Source officiellePage 29 sur 241