L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié

Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat

au regard de l'article L. 3211-12-1.

Sur le fond   L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-13 du code du travail que toute démission d'un salarié âgé de cinquante ou plus ouvrant droit à l'allocation d'assurance prévue à l'article L.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°/ que les articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code

L. 3212-7 du code de la santé publique.

L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil

L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 5 / que, selon l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 11 juin 1987, si une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en

qu’il méconnait l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les articles L.711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la société B-Squared Investissement demande à la cour sur le fondement des articles R.321-3, R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

R. 3211-16 du code de la santé publique : qu'en vertu de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner,